Les droits de plantation

Autrement dit, on ne peut pas planter ce que l’on veut où l’on veut pour faire du vin, et cela même pour sa consommation personnelle.  En attendant une réforme de la législation européenne qui pourrait aller dans le sens d’une libéralisation des droits de plantation à partir de 2015, voici la situation actuelle : au sein de l’Union Européenne, il n’est possible de planter une vigne à raisin de cuve (c’est à dire apte à produire du vin) qu’à la condition de disposer d’un droit de plantation de vigne. Il en existe 2 types :

• les droits de replantation, octroyés à la suite d’un arrachage de vigne ;
• les droits de plantation nouvelle, ne provenant pas de l’arrachage d’une superficie équivalente de vigne.

Les plantations de vignes répondent au besoin de reconversion ou de restructuration d’un vignoble, à la volonté d’agrandissement des exploitations viticoles (à condition de disposer des droits, ce qui est rarement le cas) ou à la nécessité de renouvellement du vignoble (pour cause de vieillissement, de maladie). Ce renouvellement se fait par arrachage de parcelles de vignes générant un droit de replantation qui est ensuite utilisé pour permettre la plantation de nouvelles parcelles pour une superficie équivalente.

L’agrandissement des exploitations peut se faire par l’achat ou la location de parcelles de vignes, par le transfert de droits de replantation lié à la cession d’exploitations viticoles ou par l’obtention d’une autorisation de plantation de vigne par utilisation de droits externes à l’exploitation. Ces derniers sont gérés par deux organismes : l’INAO pour les vins AOC/AOP et VINIFLHOR pour les vins de pays/ IGP.

• ‹ précédent
• suivant ›